ABCdaire

Tout savoir sur la loi Madelin

Votée le 11 février 1994, la loi Madelin permet au Travailleur Non Salarié (TNS), de déduire ses cotisations (santé, retraite ou prévoyance) du bénéfice qu’il a réalisé dans l’année en cours ou sur l’année N-2. Voici quelques explications pour tout savoir sur la loi Madelin.

Quel est l’objectif de ce dispositif ?

La loi Madelin a pour objectif premier d’éliminer les inégalités entre les salariés et les professionnels indépendants, dans le cadre du financement de leur protection sociale. Ce dispositif de loi favorise donc les conditions d’activité des travailleurs indépendants et renforce la sécurité et la pérennité de leur entreprise individuelle.

Concrètement, la loi Madelin ne concerne que les travailleurs non salariés qui souhaitent déduire de leurs bénéfices imposables, le montant des cotisations de leurs garanties santé, prévoyance ou retraite.

Attention : pour être éligible au dispositif Madelin, vous devez obligatoirement être soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les bénéfices non commerciaux (BNC).

Plusieurs catégories de protection sont concernées

La Loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de profiter de meilleures prestations sociales, et concerne exclusivement 4 catégories de protection :

  • la mutuelle complémentaire santé, qui apporte une prise en charge des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ;
  • l’épargne-retraite, afin de placer des ressources supplémentaires pour bien préparer sa retraite ;
  • la prévoyance, pour assurer la protection de l’assuré et de sa famille, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ;
  • la garantie chômage, qui intervient en cas de perte d’emploi.

Vous êtes concerné par une ou plusieurs de ces protections sociales ? Sachez que certains contrats Madelin vous permettront de regrouper plusieurs catégories de protections sociales en fonction de vos besoins.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *